politique de confidentialité

1. Introduction


Le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont des priorités pour notre bureau. Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles. Elle s'applique à tous les services fournis par notre bureau et est conforme aux exigences légales.

En accédant à nos services, vous acceptez les termes de cette politique.



2. Informations collectées

Nous collectons des informations personnelles vous concernant afin de fournir nos services. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter :


  • Données d'identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance.
  • Informations professionnelles : votre fonction, le nom de votre entreprise, votre statut juridique.
  • Données liées à la prestation de services : informations relatives à votre dossier, correspondances, documents contractuels, communications avec notre cabinet, etc.
  • Informations financières : données relatives aux paiements pour nos services (y compris les informations de facturation).
  • Données sensibles : dans certains cas, nous pouvons être amenés à collecter des informations sensibles dans le cadre de la gestion de votre dossier (par exemple, des informations relatives à votre situation financière ou historique judiciaire).



3. Utilisation des données


Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

  • Fournir des conseils et des services associés.
  • Gérer et suivre l'exécution des contrats et des services que nous avons convenus avec vous.
  • Réaliser des analyses internes pour améliorer nos services.
  • Respecter nos obligations légales et contractuelles.
  • Vous informer sur l'évolution de votre dossier, ou vous envoyer des communications juridiques pertinentes.
  • Gérer la facturation et le recouvrement de nos honoraires.



4. Bases légales du traitement


Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

  • Exécution d’un contrat : pour fournir nos services et assurer leur bonne exécution.
  • Consentement : lorsque le traitement repose sur votre consentement explicite (par exemple, pour recevoir des communications marketing).
  • Obligation légale : pour respecter nos obligations légales et réglementaires.
  • Intérêts légitimes : pour assurer la sécurité et la gestion des affaires administratives et légales.



5. Partage des données


Nous ne vendons ni ne partageons vos données personnelles à des tiers, sauf dans les cas suivants :

  • Sous-traitants et partenaires : nous pouvons partager vos données avec nos partenaires et prestataires de services (experts, huissiers, avocats, etc.) dans le cadre de l'exécution de nos services.
  • Conformité légale : si nous sommes tenus de divulguer vos informations en vertu d’une obligation légale ou d'une décision judiciaire.



6. Conservation des données


Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux exigences légales. Les informations liées à votre dossier seront conservées pour la durée requise par les règles professionnelles applicables à notre activité et les exigences légales.



7. Sécurité des données


Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération. Ces mesures incluent la sécurisation de nos systèmes informatiques, la gestion des accès et la formation de notre personnel à la protection des données.  Seuls les données nécessaires sont accessibles par le personnel.



8. Vos droits


Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
  • Droit de rectification : vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient corrigées si elles sont inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement : dans certaines circonstances, vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons liées à votre situation particulière.
  • Droit de retrait du consentement : lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.


Selon certaines conditions, l'huissier doit donner suite avec diligence à toute demande faite par un client ayant pour objet de prendre connaissance des documents le concernant dans tout dossier constitué à son sujet - article 24 du Code de déontologie des huissiers de justice.


Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessous.



9. Secret professionnel


Nous sommes tenus au secret professionnel en vertu du Code des professions et du Code de déontologie des huissiers de justice.  En vertu de cette règlementation, le professionnel ainsi que le personnel sous son autorité, sa supervision ou à son emploi, sont tenus de préserver le secret des renseignements de nature confidentielle qui son portés à leur connaissance dans l'exercice de la profession.  L'huissier ne peut communiquer ces renseignements que dans certaines situations et selon certaines modalités.



10. Modification de la politique de confidentialité


Cette politique de confidentialité peut être mise à jour de temps à autre. Toute modification sera publiée sur notre site internet et sera effective dès sa mise en ligne. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.



11. Contact


Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-bas mentionnée ou par courrier électronique au : loi25@huissierlaval.com



Date de mise à jour : 17 novembre 2024



Cette politique de confidentialité vise à offrir une transparence totale sur la manière dont vos données sont traitées, tout en respectant vos droits en matière de protection des données personnelles. Si vous avez des questions supplémentaires ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter.



huissierlaval.com

120-A, boul. Curé-Labelle, Ste-Rose, Laval, Québec H7L 2Z4


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